Qu’implique l’adoption de l’IA Act par le Parlement européen ?

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IA Act Parlement européen

Le mercredi 13 mars 2024, le Parlement européen a donné son feu vert à l’IA Act, une nouvelle réglementation visant à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques liés à l’intelligence artificielle. Cette législation historique vise à réguler l’utilisation de l’IA tout en favorisant l’innovation dans ce secteur en pleine expansion. Après avoir été approuvée par les eurodéputés, elle est maintenant prête à entrer dans sa phase de mise en œuvre.

Le vote en faveur de l’IA Act par les députés européens

Par 523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions, les députés européens ont approuvé l’IA Act, dont les modalités ont été convenues lors de négociations avec les États membres en décembre 2023. Cette législation repose sur quatre notions clés, visant à protéger les utilisateurs et les institutions des dangers potentiels liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Les quatre points principaux sont les suivants :

  1. La mise en place de garanties relatives à l’intelligence artificielle à usage général.
  2. La limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométriques par les services répressifs.
  3. L’interdiction d’utiliser la notation sociale et l’IA pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités.
  4. Le droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications.

En parallèle, des mesures de soutien à l’innovation et aux PME seront mises en place par les autorités nationales, telles que des « bacs à sable réglementaires » et des « essais en conditions réelles » pour développer des IA innovantes « avant leur mise sur le marché », explique le Parlement européen dans un communiqué.

Le commissaire européen Thierry Breton a salué sur Twitter « le soutien massif du Parlement européen » à l’IA Act, « la première règle globale et contraignante au monde pour une IA fiable », ajoutant la mention « Démocratie : 1. Lobby : 0 ».

Quand et comment l’IA Act sera-t-elle mise en place ?

Une fois voté et adopté, l’IA Act doit passer par l’étape de la validation finale et de la mise en place des mesures annoncées. Dans un premier temps, le texte fera l’objet d’une dernière vérification, effectuée par un juriste-linguiste. Il sera ensuite définitivement adopté de manière officielle par le Conseil de l’Union européenne. Le règlement entrera officiellement en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.

La législation sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, précise le Parlement européen. Si l’IA Act doit être « pleinement applicable » d’ici environ deux ans, le Parlement fait part de certaines exceptions. Par exemple, l’interdiction de certaines pratiques s’appliquera six mois après l’entrée en vigueur et les codes de pratiques neuf mois après l’entrée en vigueur. Concernant les règles sur l’IA à usage général, le principe de gouvernance s’appliquera douze mois après l’entrée en vigueur du texte, tandis que les obligations faites aux systèmes dits à haut risque ne s’appliqueront que 36 mois après l’entrée en vigueur.

« L’UE a tenu ses promesses. Nous avons intégré le concept d’intelligence artificielle dans les valeurs fondamentales qui constituent la base de nos sociétés », a déclaré Dragos Tudorache, co-rapporteur de la commission des libertés civiques.

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